SRC : 14,2 milliards de FCFA non reversés au Trésor public, selon la Chambre des comptes
La Société de recouvrement des créances du Cameroun (SRC) a accumulé une trésorerie importante sans la reverser au Trésor public. Selon le dernier rapport de la Chambre des comptes couvrant la période 2018-2022, « la SRC ne procède pas systématiquement à ces reversements au trésor public », pointant des manquements dans la gestion des fonds publics.
Au 31 décembre 2022, la SRC détenait 14,121 milliards de FCFA correspondant à des sommes recouvrées dans le cadre de conventions avec le ministère des Finances ou de liquidations clôturées, mais non versées à l’État. À ce montant s’ajoutent 107,127 millions de FCFA issus des condamnations pécuniaires, également retenus, privant les bénéficiaires désignés et, surtout, l’État de ressources supplémentaires.
La Chambre des comptes qualifie ces pratiques de violation des dispositions de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques. L’article 87 de ce texte prévoit que « tout agent d’une entité publique, tout représentant, administrateur ou agent d’organismes soumis à un titre quelconque au contrôle de la juridiction des comptes et toute personne à qui est reproché un des faits énumérés, peut être sanctionné pour faute de gestion ». L’article 88, alinéa 2, précise pour sa part que « la faute de gestion est notamment constituée par : (…) le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, de causer un préjudice à l’État ou à une entité publique, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l’État ou de l’organisme, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées. »
Dans le cas de la SRC, le non-reversement des fonds est ainsi présenté comme une faute de gestion, avec des conséquences budgétaires directes : ces ressources auraient pu contribuer à réduire le recours de l’État aux marchés pour financer ses besoins. Pour corriger la situation, la juridiction propose que le premier versement au Trésor public atteigne 12,6 milliards de FCFA.
La Chambre des comptes recommande également au ministère des Finances de revoir les modalités de reversement, en précisant notamment le montant minimum à provisionner et le premier versement à effectuer par chaque entité. Elle indique que 70 % des sommes recouvrées au titre des mandats ordinaires comme des condamnations pécuniaires doivent être reversées au Trésor public ou aux démembrements de l’État dans un délai ne dépassant pas 12 mois. Pour la juridiction, ces mesures sont nécessaires pour renforcer la transparence, la régularité et l’efficacité dans la gestion des fonds publics.
Dans ce contexte, le rapport met en avant l’urgence d’une réforme du mécanisme de reversement et d’un contrôle plus rigoureux de la SRC.
Amina Malloum (Investir au Cameroun)
